Préambule : Toute souscription d’un bon de commande implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement. Elles s’appliquent nonobstant toutes conditions d’achat de l’annonceur sauf dérogation formelle et expresse du Collectif National des Céramistes.
Définitions :
Annonceur : sont réputées constituer un seul et même annonceur ou un groupe d’annonceurs, toutes les sociétés ou associations d’un même groupe qui achètent de l’espace publicitaire.
Mandataire : Tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation d’espace, l’ordre d’achat, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs annonceurs pour acheter de l’espace publicitaire dans un ou plusieurs titres au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat.
Ordre : tout bon de commande constitue un ordre d’insertion publicitaire.
Marque : Dénomination commerciale d’un produit ou d’une ligne de produits commercialisés par un annonceur ou un groupe d’annonceurs.
Article I – ORDRE
I-1 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire. Il certifie que le message publicitaire ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation diffamatoire dommageable à l’égard de tiers, et garantit en conséquence le Collectif National des Céramistes et la régie de celui-ci contre toute réclamation de ce fait.
I-2 Tout ordre ne deviendra définitif qu’après acceptation expresse des équipes commerciales du Collectif National des Céramistes.
I-3 La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. Le Collectif National des Céramistes se réserve le droit de refuser, sans en indiquer la raison, la publicité qu’il estimerait contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de la publication et plus généralement à ses intérêts matériels ou moraux, lui seul étant juge.
I-4 Collectif National des Céramistes se réserve le droit de refuser pour une même insertion, un ordre provenant d’annonceurs multiples. En cas d’acceptation, tous les annonceurs concernés seront responsables du paiement de manière solidaire et indivisible.
I-5 Tout ordre qui, à titre exceptionnel, serait passé par téléphone et ne serait pas confirmé par écrit en raison de son caractère tardif, et qui serait cependant exécuté, le sera aux conditions du Collectif National des Céramistes, ce que l’annonceur ne pourra contester.
I-6 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse du Collectif National des Céramistes. En particulier, aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé sans l’accord préalable du Collectif National des Céramistes et paiement d’une majoration correspondante.
I-7 En raison des parutions non-systématiques de certaines publications, le Collectif National des Céramistes se réserve le droit d’annuler les parutions de certaines publications pour des raisons techniques et/ou économiques. Dans ce cas, le Collectif National des Céramistes s’engage à prévenir l’annonceur dans les meilleurs délais.
I-8 Le Collectif National des Céramistes se réserve le droit de surclasser les publicités et de les faire passer dans des éditions non commandées. En tout état de cause, la responsabilité de Collectif National des Céramistes ne pourra être engagée.
I-9 Les fichiers et autres documents techniques devront être remis au Collectif National des Céramistes dans le respect des délais de bouclage. Leur remise hors-délai, entraînera la facturation par le Collectif National des Céramistes au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir.
I-10 Le droit d’asile vise les encarts incluant des communications ou publications concernant les seules marques de l’annonceur. Tout encart incluant d’autres marques que celles de l’annonceur doit faire l’objet d’une présentation préalable au Collectif National des Céramistes. De surcroît, l’annonceur devra justifier du mode de commercialisation des espaces et du mandat dont il dispose.
I-11 Aucun annonceur ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusivité dans un secteur d’activité.
Article II – MODIFICATION ET ANNULATION DE L’ORDRE
II-1 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit au Collectif National des Céramistes et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.
II-2 L’annulation d’un bon de commande ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins deux mois avant parution.
Article III – RECLAMATION
III-1 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de l’insertion doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès de l’Administration des Ventes du Collectif National des Céramistes et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans les huit jours suivant la première parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
III-2 Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
Article IV – TARIFS
IV-1 Nos tarifs, qui font l’objet d’un document remis à l’annonceur ou tenu à sa disposition, sont exprimés hors taxes. Le Collectif national des Céramistes n’est pas assujetti à la TVA.
IV-2 Le Collectif National des Céramistes se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur moyennant un préavis de trois mois.
IV-3 Le tarif de référence est exprimé en Euros.
IV-4 Les tarifs encarts ne peuvent être compris que comme des communications ou publicités relatives à un seul annonceur.
Article V – DEGRESSIFS
V-1 Dégressif sur volume : ce dégressif s’applique à l’annonceur ou à un groupe d’annonceurs sur la base du cumul du chiffre d’affaires d’achats réalisés par lui ou par son mandataire (ou ses mandataires), pour son compte.
Article VI – FACTURATION
VI-1 La facture est émise à réception de votre bon de commande ou ordre.
VI-2 Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera envoyé au mandataire.
VI–3 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par mail avec Accusé de Réception à : regie@lactualite.ceramique.com dans les 15 jours suivant la date de facturation.
Article VII – PAIEMENT
VII-1 Pour tout annonceur le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat par le Collectif National des Céramistes n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.
VII-2 Le paiement devra être effectué par virement bancaire uniquement.
VII-3 En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la modification de la date initiale d’échéance du paiement.
VII-4 Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, incident ou retard de paiement, justifie que le Collectif National des Céramistes modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur. Dans ce cas, le Collectif National des Céramistes peut demander des garanties, suspendre ou annuler les commandes en cours ou exiger un paiement avant parution.
VII-5 L’annonceur est seul responsable du paiement des factures émises par le Collectif National des Céramistes. Tout paiement effectué par l’annonceur directement entre les mains d’un mandataire n’aura d’effet libératoire vis à vis du Collectif National des Céramistes que lorsqu’il sera crédité des sommes dues.
VII-6 Pour tout ordre qui émanerait d’un mandataire, le Collectif National des Céramistes se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’annonceur dans le cas où le mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.
Article VIII – RETARD DE PAIEMENT ET INTERETS DE RETARD
VIII-1 En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de l’application d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
VIII-2 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours d’insertion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la déchéance du terme, pour les délais de paiement que le Collectif National des Céramistes aurait pu accorder à un client.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera facturée. Une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
Article IX – CLAUSE PENALE
Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels.
Conditions Générales de Ventes – version 25/02/2024